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Infractions et sanctions, les règles du code de la route
Barème du retrait de point de permis de conduire PDF Imprimer Envoyer


INFRACTIONS

1 point :
-Chevauchement d'une ligne continue.
-Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée. 

2 points :
-Dépassement de la vitesse maximale autorisée  compris entre 20 et moins de 30 km/h.
-Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
-Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute.
-Usage d’un détecteur de radars. 

3 points :
-Utilisation d’un téléphone tenu en main.
-Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
-Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.
-Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.

-Dépassement de la vitesse maximale autorisée  compris entre 30 et moins de 40 km/h.
-Dépassement dangereux.
-Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
-Arrêt ou stationnement dangereux.
-Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
-Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
-Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux roues immatriculé.
-Non respect des restrictions de validité du permis de conduire.
-Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.


4 points :
-Non-respect de la priorité : intersection, piétons
-Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau  « Stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant. 
-Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h.
-Circulation en sens interdit.
-Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.


6 points :
-Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
-Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.




DÉLITS


6 points pour les délits suivants :
-Conduite  ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
-Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.
-Conduite en état d’ivresse manifeste.
-Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.
-Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée « dans une période de trois ans ».
-Délit de fuite.
-Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
-Gêne ou entrave à la circulation.
-Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
-Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
-Conduite après consommation de stupéfiants.
-Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiant

Mise à jour le Mardi, 21 Juillet 2015 10:02