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Fonctionnement général du permis à points PDF Imprimer Envoyer

Le Permis à Points : modalités de fonctionnement

Le permis de conduire français possède un capital de 12 points à l’exception des permis probatoires qui en comptent 6 à la date d’obtention de l’examen.


Lorsque ce capital se trouve amputé, il existe deux solutions pour le reconstituer : d’une part les stages de récupération de points (à raison d’une reconstitution de 4 points tous les ans) et d’autre part la restitution automatique des 12 points au bout de trois années sans infraction.





En application des décisions prises lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 ; le Parlement a adopté plusieurs mesures relatives au permis à points


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Acquisition progressive du capital de 12 points pendant la période probatoire.
Jusqu’à présent, les six points (qui s’ajoutaient aux six points initiaux) étaient acquis en une seule fois à l’issue des trois ans de la période probatoire, si ces conducteurs n’avaient commis aucune infraction entraînant un retrait de points. Dorénavant, ces six points seront acquis par étape, à raison de deux points par années jusqu’à atteindre les 12 points au terme de trois années, si ces conducteur ne commettent aucune infraction entraînant un retrait de points pendant la période probatoire. La majoration sera de trois points par an pour les conducteurs dont la durée de la période probatoire est réduite à deux car ils ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

-Récupération d’un seul point perdu au terme de six mois sans infraction au lieu d''un an.
Pour favoriser une conduite irréprochable durant la période qui suit la perte d’un seul point (suite à un excès de vitesse de moins de 20 km/h notamment), le conducteur pourra récupérer ce point au terme d’un délai de 6 mois sans infraction entraînant un retrait de points, au lieu d'un an précédemment, quelque soit son capital de points. Cependant les conducteurs dont le capital de points est inférieur à 11, ne recouvreront l’intégralité de leur capital qu’au terme d’un délai maximum de trois ans sans infraction entraînant un retrait de point. Cette mesure est applicable aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011. Elle est en vigueur depuis la publication de la loi.


-Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul

Pour faciliter le retour au permis de conduire après son invalidation, la personne concernée aura la possibilité, pendant le délai de six mois où elle ne pourra pas obtenir de nouveau permis, d’effectuer toutes les démarches nécessaires dès la date de remise du permis invalidé au préfet : l’enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l’épreuve théorique générale et, le cas échéant, l’épreuve pratique.
Ainsi, le candidat pourra obtenir un nouveau permis dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre. Cette mesure est en vigueur depuis la publication de la loi.