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Le nouveau permis de conduire PDF Imprimer Envoyer

 

permis de conduire 2013 rectoNouveau modèle de permis de conduire : délivrance repoussée à septembre 2013 :

La délivrance du nouveau modèle de permis de conduire est repoussée au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013), en raison de difficultés informatiques. Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis doit entrer en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013. C’est ce qu’a indiqué le ministère de l’intérieur vendredi 30 novembre 2012.


À partir de septembre 2013, le permis de conduire sera au « format carte de crédit ». Une photographie, les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur, une puce électronique et une bande de lecture optique y seront insérés. Les conducteurs détenteurs d’un ancien modèle de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033, la reprise des anciens titres n’intervenant pas avant 2014. Ce nouveau modèle devra être renouvelé tous les 15 ans.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE).

 
L'actualité du permis à points PDF Imprimer Envoyer

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) publiée au Journal Officiel du 15 mars 2011, modifie les dispositions des articles L.223-1 et L223-6 du code de la route, relatives à la récupération de points sur le permis de conduire.

Il est très important de faire la distinction entre les dispositions relatives aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (stages de récupération de points), qui sont d’application immédiate, et les dispositions relatives à la réattribution d’un point à la reconstitution totale du nombre de points, qui s’appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011.

LES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

L’article 76 de la LOPPSI complète les dispositions de l’article L.223-6 du code de la route.

Ainsi, le délai entre deux stages de sensibilisation à la sécurité routière ouvrant droit à récupération de points est désormais de 12 mois. Ce nouveau délai concerne tous les stages suivis depuis l’entrée en vigueur de la loi. Il s’applique donc aux stages s’étant déroulés depuis les 15 et 16 mars 2011.

Il convient donc de prendre en compte les stages à compter du 15 mars 2011 si un délai d’un an les sépare du précédent stage ayant donné lieu à une reconstitution de points. Le point de départ de ce délai d’un an est la date de lendemain du stage.

 

RECUPÉRATION D’UN POINT AU TERME D’UN DELAI DE SIX MOIS

Le délai pour récupérer un point est ramené d’un an à six mois s’il n’a pas été commis d’infraction ayant entraîné retrait de point(s) pendant ce délai. Ces nouvelles modalités de réattribution de points s’appliquent aux infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011. Cela signifie que les réattributions d’un point au terme d’un délai de six mois n’interviendront qu’à partir du 1er juillet 2011. Pour les infractions à un point devenues définitives antérieurement au 1er janvier 2011, le délai d’un an continue à s’appliquer.

 

LA RECONSTITUTION TOTALE DU NOMBRE DE POINTS

La présente réforme pose le principe selon lequel un conducteur ayant perdu des points obtient la reconstitution total de son capital au terme d’un délai de deux ans, sans nouvelle infraction ayant entraîné retrait de points. Deux exceptions doivent être prises en compte : d’une part, cette mesure ne s’applique pas aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire, pour lesquels, la législation initiale continue à s’appliquer. D’autre part, le délai de reconstitution est porté à trois ans (donc pas de changement) si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe. En clair, le délai de reconstitution de deux ans ne s’appliquera qu’aux infractions suivantes donnant lieu à retrait de points : « excès de vitesse inférieur à 20km/h avec limitation supérieure à 50km/h » (1 point), « changement important de direction sans avertissement préalable » (3 points), « circulation sue bande d’arrêt d’urgence » (3 points), « usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation » (2 points) ».

Ces nouvelles modalités de réattributions de points s’appliquent aux infractions devenues définitives à partir du 1er janvier 2011. Aussi les premières reconstitutions totales de points n’interviendront qu’à compter du 1er janvier 2013.

 
Une rumeur... PDF Imprimer Envoyer

Une rumeur sur le permis de conduire...

Régulièrement relancée sur le net, elle est de plus en plus souvent évoquée à l'accueil de notre Automobile Club, il est donc important de couper court à tout cela.

Cette rumeur affirme que tous les contrevenants ayant obtenu leur permis de conduire avant le décret d'application du 1er juillet 1992, doivent, simultanément au paiement de l'amende, contester le retrait de points, dans la mesure où la loi instituant le permis à point n'est pas rétroactive.

L'article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989
est pourtant très clair :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du Code de la Route... »
.

En termes juridiques et comme confirmé par nos partenaires de « 40 Millions d'Automobilistes, le principe de non-rétroactivité porte sur les lois d'ordre pénal, alors que le retrait de points découle d'une décision administrative. Cependant, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, en qualifiant de « peine pénale accessoire » le retrait de points, ouvrirait le débat : affaire à suivre !

Pour le moment, une chose est certaine, la mise en place du système de points attribué à un permis antérieur à la loi, n'a pas été à ce jour remise en cause.