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Permis B : validité et principales caractéristiques PDF Imprimer Envoyer

 

permis de conduire 2013 rectoNouveau modèle de permis de conduire : délivrance repoussée à septembre 2013 :

La délivrance du nouveau modèle de permis de conduire a été repoussée au mois de septembre 2013 (au lieu de janvier 2013) en raison de difficultés informatiques. Par contre, la réforme concernant les nouvelles catégories de permis est entrée en vigueur, comme prévu, à compter du 19 janvier 2013. C’est ce qu’a indiqué le ministère de l’intérieur vendredi 30 novembre 2012.

ancien format de permis de conduire valide jusqu'en 2033Depuis septembre 2013, le permis de conduire est au « format carte de crédit ». Une photographie, les mentions liées à l’état-civil et aux droits à conduire du conducteur, une puce électronique et une bande de lecture optique y sont insérés.
Les conducteurs détenteurs d’un ancien modèle de permis devront le renouveler d’ici janvier 2033, la reprise des anciens titres n’intervenant pas avant 2014. Ce nouveau modèle devra être renouvelé tous les 15 ans.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre d’une directive européenne de 2006 qui prévoit un format unique et sécurisé pour les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE).



Nouveaux permis de conduire depuis 2013

Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive 2006/126/CE prévoit de nouvelles règles applicables au permis de conduire et relatives à sa forme, sa durée de validité, ses différentes catégories  (principalement pour la conduite des véhicules à 2 roues).

Il prévoit également un accès progressif des conducteurs à certains véhicules du fait de leur puissance en modifiant les conditions d'âge et en prenant en compte l'expérience de ces conducteurs.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 19 janvier 2013.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.


Principe
camion indomptable
Le permis B est le permis qui permet de conduire les voitures et qui est nécessaire pour acquérir éventuellement d'autres permis tels que les permis "poids lourds" des catégories C, D et E.
Véhicules pouvant être conduits avec le permis B
Le permis B permet la conduite :
-des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et pouvant être affecté au transport des personnes ou des marchandises,
-des véhicules pouvant comporter 9 places assises maximum (siège du conducteur compris).

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque :
Camping Car Porsche Bateau-dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kilogrammes,
-dont le PTAC est supérieur à 750 kilogrammes à condition qu'il soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur, et que la somme des PTAC de l'ensemble soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
Si ces PTAC sont dépassés, un permis BE doit être obtenu. Une exception à cette règle est faite pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. Il convient de se renseigner auprès des services préfectoraux pour connaître la procédure à suivre.

Sont exclus de cette mesure dérogatoire :
-les personnes dont le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date
-et les personnes titulaires du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.

Par équivalence, le permis B permet aussi la conduite des :
-tricycles à moteur (véhicules de catégorie L5e),
-motocyclettes légères (cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 KW)
à la double condition que le permis B ait été délivré depuis plus de 2 ans et que le conducteur ait suivi une formation pratique de 7 heures.

Durée de validité du permis
Le permis B a une durée de validité illimitée si le titulaire ne commet pas d'infraction entraînant la suspension, le retrait ou l'annulation de son permis et s'il n'est pas atteint de problèmes de santé qui limitent sa validité.

Mentions figurant sur le permis
Vision
En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.Il est alors obligatoire de porter des verres correcteurs pour conduire.
     À noter : en cas de port de lentilles ou de verres de contact, il est lentille de contactrecommandé d'être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule.
Période probatoire
Pour le permis B, la date de la fin de la période probatoire est portée en face de la catégorie. Ainsi, il n'est pas nécessaire de demander un nouveau permis à l'issue de cette période.

Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis
Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d'usage mentionnées sur le titre.
Pour les titulaires du permis probatoire, le fait de ne pas apposer le signe distinctif "jeune conducteur" (communément appelé "autocollant A") à l'arrière du véhicule constitue une contravention de 2ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire sans retrait de points.
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et entraîne la perte de 3 points du permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
-la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
-l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux risques routiers.

Sanction en cas de conduite sans permis
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit punissable d'un an d'emprisonnement, de 15.000 € d'amende et de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule (sauf décision contraire et motivée du juge) si la personne qui a commis l'infraction est propriétaire du véhicule utilisé.