Barème du retrait de point de permis de conduire |
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INFRACTIONS
1 point : -Chevauchement d'une ligne continue. -Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
2 points : -Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h. -Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé. -Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute. -Usage d’un détecteur de radars.
3 points : -Utilisation d’un téléphone tenu en main. -Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée. -Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue. -Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
-Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h. -Dépassement dangereux. -Non-respect des distances de sécurité entre véhicules. -Arrêt ou stationnement dangereux. -Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence. -Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur. -Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux roues immatriculé. -Non respect des restrictions de validité du permis de conduire. -Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
4 points : -Non-respect de la priorité : intersection, piétons -Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « Stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant. -Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h. -Circulation en sens interdit. -Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
6 points : -Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. -Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
DÉLITS
6 points pour les délits suivants : -Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang. -Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail. -Conduite en état d’ivresse manifeste. -Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie. -Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée « dans une période de trois ans ». -Délit de fuite. -Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications. -Gêne ou entrave à la circulation. -Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations. -Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis. -Conduite après consommation de stupéfiants. -Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiant
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Mise à jour le Mardi, 21 Juillet 2015 10:02 |